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MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES RÉSIDENTIELLES

 

Les modifications apportées au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sont entrées en vigueur le 26 avril 2017.

 

Les propriétaires d’une habitation résidentielle qui devront faire des travaux de mise aux normes de leur installation d’assainissement des eaux usées seront admissibles à un crédit d’impôt remboursable s’ils concluent une entente avec un entrepreneur qualifié avant le 1er avril 2022.  Ce crédit d’impôt ne vise que les propriétaires de résidences principales ou secondaires, dans la mesure où celles-ci sont habitables à l’année et généralement occupées par ces derniers.

 

En outre, il ne s’applique qu’aux habitations résidentielles qui ne sont pas raccordées à des réseaux d’égout municipaux.  La valeur du crédit d’impôt remboursable correspondra à 20% des dépenses admissibles d’un particulier qui excéderont 2 500$.  Elle atteindra un maximum de 5 500$.

Zone de services Rôle d'évaluation Règlements municipaux
Zone résidentielle Zone industrielle
MRC Nicolet-Yamaska CLD Nicolet-Yamaska SEAO (Appel d'offre Gouv QC) RIGIDBNY (Régie des déchets)